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DECISION N°__/HAAC/13/P portant respect par les médias privés des principes de pluralisme et d’équilibre de l’information pendant la campagne pour les législatives du 21 juillet 2013

DECISION N°__/HAAC/13/P portant respect par les médias privés des principes de pluralisme et d’équilibre de l’information pendant la campagne pour les législatives du 21 juillet 2013 LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION -    Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; -    Vu la Loi N° 98-004 du 11 [...]

Code de Bonne Conduite du Journaliste pour les législatives 2013

Législatives de 2013 Code de Bonne Conduite du Journaliste Préambule Les élections  constituent un élément de consolidation de la démocratie mais elles peuvent se transformer  en une menace pour la paix et la stabilité du pays. Elles répondent à un processus impliquant différents acteurs à savoir les médias, les partis politiques, les autorités politiques, les institutions [...]

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ARRETE N°__/HAAC/13/P Fixant les conditions de production, de programmation, de diffusion des émissions et de publication des informations relatives à la campagne électorale sur les médias officiels pour les législatives du 21 Juillet 2013

ARRETE N°__/HAAC/13/P Fixant les conditions de production, de programmation, de diffusion des émissions et de publication des informations relatives à la campagne électorale sur les médias officiels pour les législatives du 21 Juillet 2013 LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION -         Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; -         [...]

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DECISION N°__/HAAC/13/P fixant les dates et ordre de passage des candidats sur les médias officiels en vue des élections législatives du 21juillet 2013

DECISION N°__/HAAC/13/P fixant les dates et ordre de passage des candidats  sur les médias officiels en vue des élections législatives du 21juillet 2013 LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION -         Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; -         Vu la Loi n° 98-004 du 11 février 1998 portant Code [...]

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La régulation de la Presse au TOGO, la HAAC et ses prérogatives.

Une projection sur l’Institution de régulation des médias au Togo nous permet de voir ses sources légales, d’examiner le collège des membres ainsi que l’administration et de passer au peigne fin les prérogatives de la HAAC objet de polémique depuis quelques semaines. 1- Source La Haute  Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est une [...]

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CODE DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION

REPUBLIQUE TOGOLAISE TRAVAIL – LIBERTE – PATRIE _______ CODE DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION LOI N° 98 – 004 /PR DU 11 FEVRIER 1998 MODIFIEE PAR LA LOI N°2000 – 06 DU 23 FERVIER 2000 MODIFIEE PAR LA LOI N° 2002 – 026 DU 25 SEPTEMBRE 2002 MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004 – [...]

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA HAAC

REGLEMENT INTERIEUR Juin 2011 TITRE I :  DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION (HAAC) CHAPITRE 1 :  DES DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le présent règlement intérieur est pris en application de l’article 18 de la Loi Organique n° 2009-029 du 22 décembre 2009 portant modification [...]

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LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA HAAC

LOI ORGANIQUE N° 2009-029 PORTANT MODIFICATION DE  LA LOI ORGANIQUE N° 2004-021 DU 15 DECEMBRE 2004 RELATIVE A LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION L’Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: __________ TITRE I : DE LORGANISATION ET DES ATTRIBUTIONS DE [...]

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CAHIER DES CHARGES PORTANT OBLIGATIONS DES RADIOS ET TELEVISIONS PRIVEES

REPUBLIQUE TOGOLAISE                                                                                         HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL Travail-Liberté-Patrie                                                                                              ET DE LA COMMUNICATION (HAAC) ———-                                                                                                                                   ———- ARRETE PORTANT CAHIER DES CHARGES ET OBLIGATIONS GENERALES DES SOCIETES DES RADIODIFFUSIONS SONORES ET TELEVISIONS PRIVEES LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION Vu la constitution du 14 Octobre 1992 ; Vu la Loi Organique [...]

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Recommandation relative à la couverture médiatique

RECOMMANDATION RELATIVE A LA COUVERTURE MADIATIQUE DE L’ELECTION PRESIDENTIELLE DU 28 FEVRIER 2010 PAR LES MEDIAS ______________ LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION – Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; – Vu  la Loi n° 98-004/PR  du  11 février 1998  portant Code de la Presse et de la Communication ; – [...]

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