Fonctionnement

Le présent règlement intérieur est pris en application de l’article 18 de la Loi Organique n° 2004-021/PR du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) modifiée par la Loi Organique n° 2009-029 du 22 décembre 2009 et la Loi Organique n°2013-016 du 08 juillet 2013 , signé par l’ensemble des membres de La HAAC le 10 juin 2016 et dont la conformité avec la Constitution a été reconnue par la Cour Constitutionnelle le 15 juin 2016, organise et définit le fonctionnement de la HAAC.
Au titre du fonctionnement, la HAAC se réunit en séance plénière ordinaire deux (02) fois par mois. Elle peut se réunir en séances extraordinaires sur convocation du Président ou à la demande d’au moins six (6) de ses membres sur ordre du jour déterminé. Le Bureau quant à lui se réunit réglementairement au moins une (1) fois par semaine et assure en permanence la direction de la HAAC.
Les membres de la HAAC doivent participer personnellement aux réunions sauf en cas de force majeure. La présence d’au moins six (6) membres est requise pour la tenue d’une séance plénière. Toutefois les membres absents peuvent voter par procuration, aucun membre ne pouvant détenir plus d’une procuration. Les arrêtés, décisions, recommandations et avis sont adoptés à la majorité absolue des membres de la HAAC et publiés au Journal Officiel.